Gay l assigne devant le tribunal de commerce pour y

Si j assigné mon mari et que le bien n est vendu qu après l assignation, à savoir entre l assignation et l audience de conciliation, le bien vendu sera t il considère comme rentrant dans le divorce ou pas? Il partait sans cesse en Algérie car il était soit disant divorcé avec 2enfants qu il allait donc voir.

Je trouve pas sa normal!! Elle affirme que la rupture abusive du contrat de distribution a entraîné sa ruine.

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Il a toutefois reconnu être le père. Questions juridiques J vous remercie. Quels sont mes droits dans cette situation? Je vous remercie pour votre reponse.

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